Arrêté du 21 février 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Agrément de l'APER pour la gestion des déchets de bateaux

Résumé. L'association APER est agréée pour gérer les déchets des bateaux de plaisance, en suivant des règles strictes.

En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.

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