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Agrément de l'APER pour la gestion des déchets de bateaux
En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.
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