JORF n°0052 du 2 mars 2019

Arrêté du 21 février 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 541-10-10, R. 541-86 et R. 543-297 à R. 543-305 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2018 ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER le 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation de filière DBPS, en date du 24 janvier 2019,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.

1 version

Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement.

1 version

Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe