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Arrêté du 21 février 2019

portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association APER pour la gestion des déchets de bateaux

Résumé. L'association APER est autorisée à gérer les déchets des bateaux de plaisance jusqu'en 2023, mais doit suivre des règles strictes.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles, L. 541-10-10, R. 541-86 et R. 543-297 à R. 543-305 ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 (Recyclage des déchets issus des navires de plaisance) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2018 ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association APER le 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation de filière DBPS, en date du 24 janvier 2019,

Arrêtent :

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Agrément de l'APER pour la gestion des déchets de bateaux

Résumé. L'association APER est agréée pour gérer les déchets des bateaux de plaisance, en suivant des règles strictes.

En application de l'article R. 543-303 du code de l'environnement (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance), l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R. 543-297 du code de l'environnement (Responsabilité des producteurs pour les bateaux de plaisance), dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément de l'association APER pour la gestion des déchets de bateaux

Résumé. L'association APER est agréée jusqu'en 2023 pour gérer les déchets des bateaux de plaisance, mais cet agrément peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10-10 (Communication de l'identifiant du producteur pour les produits sous responsabilité élargie) et R. 543-303 (Agrément et obligations des éco-organismes pour les bateaux de plaisance) à 305 du code de l'environnement.

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Exécution de l'arrêté sur les déchets des bateaux

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter cet arrêté sur la gestion des déchets des bateaux.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

Arrêté du 21 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3