A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 décembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 4 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 8 décembre 2011Sct. Annexe
- Arrêté du 8 décembre 2011Art. 1, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe