Arrêté du 21 février 2017

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective des services de l'automobile) de la partie relative au champ d'application du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail (Transfert des plans d'épargne en cas de modification juridique).
L'article 14 de la partie relative à l'information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).
L'article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale) portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de la partie relative à l'alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite) et L. 3334-8 (Utilisation des jours de repos pour la retraite) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.

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Extension d'avenants à la convention collective des services de l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des services de l'automobile, concernant notamment la santé et l'épargne salariale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective des services de l'automobile) de la partie relative au champ d'application du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail (Transfert des plans d'épargne en cas de modification juridique).
L'article 14 de la partie relative à l'information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).
L'article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale) portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de la partie relative à l'alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite) et L. 3334-8 (Utilisation des jours de repos pour la retraite) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.

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