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Arrêté du 21 février 2017

portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants à la convention collective de l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants à la convention collective de l'automobile sur la santé et l'épargne salariale, avec effet dès sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demande d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 2016 et du 7 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'avenants à la convention collective des services de l'automobile

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des services de l'automobile, concernant notamment la santé et l'épargne salariale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 76 du 20 janvier 2016 relatif aux garanties de régime professionnel complémentaire de santé, à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 19 octobre 2016 à l'accord du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 1 (Extension d'avenants à la convention collective des services de l'automobile) de la partie relative au champ d'application du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3335-1 du code du travail (Transfert des plans d'épargne en cas de modification juridique).
L'article 14 de la partie relative à l'information des bénéficiaires du règlement portant dispositions générales d'Inter auto Plan est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3334-1-3 du code du travail (Information aux participants sur l'option de réduction des risques).
L'article 4 de la partie relative aux dispositions spécifiques du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 (Débloquage de l'intéressement) du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 (Modification des règles d'intéressement et d'épargne salariale) portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale.
L'alinéa 1 de l'article 11 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne à 5 ans (PEI) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Rôle du directeur général du travail) de la partie relative à l'alimentation du PERCO-I du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve de l'application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 (Utilisation du compte épargne-temps pour la retraite) et L. 3334-8 (Utilisation des jours de repos pour la retraite) du code du travail.
L'alinéa 1 de l'article 12 de la partie relative au régime fiscal et social du règlement relatif au plan d'épargne retraite collectif inter-entreprises (PERCO-I) est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3323-2 (Utilisation de la réserve spéciale de participation) et L. 3315-2 (Exonération fiscale des sommes d'intéressement placées en épargne) du code du travail.

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Effets des avenants à la convention collective automobile

Résumé. Les effets et sanctions des avenants à la convention collective de l'automobile commencent à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016-11 et 2016/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3