Article L3335-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des sommes dans un nouveau plan d'épargne salariale en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise
Résumé Si une entreprise change de structure juridique et ne peut plus continuer son ancien plan d'épargne, les sommes déjà mises de côté peuvent être transférées vers le nouveau plan d'épargne de la nouvelle entreprise.
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.
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