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Arrêté du 21 février 2017

modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les pourcentages des mises dans les jeux

Résumé. Un arrêté du 21 février 2017 précise les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle pour chaque type de jeu.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent), 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-7-1 (Contribution sur le produit brut des jeux de loterie et de casino), L. 136-8 (Taux et assujettissement aux contributions sociales) et L. 137-21 (Prélèvements sur les paris sportifs) ;

Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (Modifications diverses par la loi de 1984) modifiée de finances pour 1985, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) modifiée de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 (Création d'un prélèvement sur les jeux de loterie et pronostics sportifs) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;

Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,

Arrête :

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Modification des parts des sommes misées dans les jeux

Résumé. Les pourcentages des mises alloués aux gagnants et à la dotation structurelle sont précisés pour chaque type de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2006Art. 2 → Version 26

Arrêté du 9 mars 2006

Art. 2

En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 février 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Christian Eckert

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2