Arrêté du 21 février 2017

Article 6

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Article 6

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :

- un ou des fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires du service national de police scientifique ;

- un ou des psychologues.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la correction des copies.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves orales au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative. Ces examinateurs peuvent être agents publics, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'effectif concerné.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 7 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour les concours de police technique et scientifique

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour les concours de techniciens principaux de police technique et scientifique.

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur pour chaque session de concours, est présidé par un fonctionnaire de catégorie A représentant le directeur général de la police nationale.

Il comprend :

- un ou des fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire ;

- un ou des fonctionnaires du service national de police scientifique ;

- un ou des psychologues.

L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, pour élaborer les sujets et les corrigés sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la correction des copies.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury pour les épreuves orales au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative. Ces examinateurs peuvent être agents publics, de niveau égal ou supérieur au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'effectif concerné.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
Il pourra être fait appel à des fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024

Modifié parArrêté du 29 février 2024art. 1 : Modification de la composition du jury des concours

En résumé. La composition du jury de concours a été modifiée, avec la suppression des fonctionnaires de la direction nationale de la sécurité publique et des ajustements dans les rôles des examinateurs adjoints.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mercredi 6 mars 2024

En résumé. Le terme 'centrale' a été remplacé par 'nationale' pour trois directions de la police, reflétant un changement de terminologie administrative.

En vigueur du jeudi 16 septembre 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 3 septembre 2021art. 2 : Modification de la composition du jury de concours pour la police nationale

En résumé. La composition du jury de concours a été modifiée en supprimant les fonctionnaires du service central de police technique et scientifique, et en ajoutant des règles sur le remplacement du président et la prépondérance de sa voix en cas d'égalité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 15 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'institut' par 'service' dans la désignation de la police scientifique, sans changer le reste de la composition du jury.

En vigueur du mercredi 25 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 10 septembre 2019art. 1 : Ajout d'anciens fonctionnaires retraités au jury de concours

En résumé. L'article ajoute la possibilité d'inclure des anciens fonctionnaires retraités honoraires dans la composition du jury.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au mardi 24 septembre 2019

Modifié parArrêté du 15 janvier 2018art. 5 : Ajout d'un type de fonctionnaire au jury de concours

En résumé. La composition du jury a été modifiée en remplaçant la référence à la direction centrale de la police judiciaire par le service central de police technique et scientifique.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au vendredi 26 janvier 2018

Source : Légifrance