Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives au jury
Résumé Si le président du jury ne peut pas être présent, un remplaçant est désigné, et en cas d'égalité des votes, le président décide.
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est supprimé.
Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas supplémentaires :
« L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
1 version