Arrêté du 21 février 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 avril 2002

Art. 6

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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'article modifie les sources d'informations traitées pour l'identifiant fiscal et les données des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 6 → Version 8
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 6

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