ARRÊTÉ du 16 juillet 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 1

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Utilisation d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude

Résumé. La direction générale des finances publiques peut désormais utiliser un système automatisé pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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