Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation)Art. R.321-28Consultation préalable à l'expropriationAvant de commencer une enquête pour exproprier des terres, le préfet partage les plans avec les autorités locales et des experts pour recueillir leurs avis. à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique)Art. R.321-30Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publiqueSi les propriétaires ne font pas les travaux nécessaires ou ne répondent pas à une mise en demeure, la collectivité publique s'en charge. ;
Vu la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui fixe le plafond maximal du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2014 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2013 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :