Article 1
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2014 s'élève à 9 415 531,51 €, majoré de 0 %, soit 9 415 531,51 €.
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JORF n°0054 du 5 mars 2014
Arrêté du 21 février 2014
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 à R. 321-30 ;
Vu la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui fixe le plafond maximal du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2014 ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2013 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,
Arrête :
Article 2
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.
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Article 3
Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2, soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.
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Article 4
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle