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Arrêté du 21 février 2014

fixant pour 2014 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)

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Fixation des cotisations et remboursements pour les chambres d'agriculture en 2014

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer environ 9,4 millions d'euros en cotisation et recevoir un remboursement de plus de 73 mille euros pour l'année précédente.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13 et R. 321-28 (Consultation préalable à l'expropriation) à R. 321-30 (Travaux d'aménagement et d'entretien par la collectivité publique) ;

Vu la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 qui fixe le plafond maximal du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2014 ;

Vu l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013, fixant le montant provisoire de la cotisation globale 2013 due par les chambres départementales d'agriculture au CNPF,

Arrête :

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Fixation de la cotisation des chambres d'agriculture pour 2014

Résumé. La cotisation due par les chambres d'agriculture au CNPF pour 2014 est fixée à environ 9,4 millions d'euros.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2014 s'élève à 9 415 531,51 €, majoré de 0 %, soit 9 415 531,51 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2013

Résumé. Un remboursement de 73 288,73 € est dû pour l'année 2013.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.

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Versement des chambres d'agriculture en 2014

Résumé. En 2014, les chambres d'agriculture verseront environ 9,3 millions d'euros au Fonds national après ajustement.

Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er (Fixation de la cotisation des chambres d'agriculture pour 2014), moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2 (Remboursement de cotisation pour l'année 2013), soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.

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Exécution d'un arrêté sur les finances agricoles

Résumé. La directrice générale des politiques agricoles est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les finances des chambres d'agriculture.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

C. Geslain-Lanéelle

Arrêté du 21 février 2014
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Article 3
Article 4