Arrêté du 21 février 2014

Article 3

Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2, soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.

Historique des versions

Le montant qui sera versé en 2014 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2014 mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2013 mentionnée à l'article 2, soit 9 342 242,78 €, arrondi à 9 342 243 €.