Arrêté du 21 février 2014

Article 2

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Article 2

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.

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Remboursement de cotisation pour l'année 2013

Résumé. Un remboursement de 73 288,73 € est dû pour l'année 2013.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.

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