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Remboursement de cotisation pour l'année 2013
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.
Arrêté du 21 février 2014
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.
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La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2013 est un trop-perçu qui s'élève à 73 288,73 €.
Source : Légifrance