Arrêté du 21 février 2013

Article 5

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Article 5

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale, commissaire général et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

Commissaire de police, commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police, commandant de police et capitaine de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

Major de police, brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013 · Dernière version le 1 mars 2017

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Taux de l'indemnité d'établissement pour la police nationale à l'étranger

Résumé. L'article fixe les taux d'une indemnité pour les policiers en poste à l'étranger, selon leur grade.

Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :

Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale, commissaire général et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

Commissaire de police, commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police, commandant de police et capitaine de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;

Major de police, brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parArrêté du 2 octobre 2017art. 1 : Modification d'un arrêté de 2013 par un nouvel arrêté

En résumé. Les taux d'indemnité d'établissement ont été ajustés pour certains grades de la police nationale, avec des modifications spécifiques aux commissaires et officiers subalternes.

En vigueur du dimanche 19 juin 2016 au mardi 28 février 2017

Modifié parArrêté du 21 février 2017art. 1 : Modification d'un arrêté par un autre

En résumé. Ajout du commissaire général des services actifs de la police dans la liste des grades éligibles à l'indemnité d'établissement avec un taux de 55%.

En vigueur du jeudi 7 mars 2013 au samedi 18 juin 2016

Source : Légifrance