Arrêté du 21 février 2013

Article 4

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Article 4

Les personnels de la police nationale visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Indemnité d'établissement pour les policiers à l'étranger

Résumé. Les policiers en mission à l'étranger reçoivent une indemnité dès leur arrivée sur place.

Les personnels de la police nationale visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

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