Périmé1 octobre 2011
Créé le 12 mars 2011
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.
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Arrêté du 21 février 2011
Abrogé1 octobre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des transports, notamment l'article L. 5343-18 ;
Vu le code des ports maritimes, notamment l'article R. 521-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 13 octobre 2010 ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Arrêtent :
Périmé1 octobre 2011
Créé le 12 mars 2011
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
P. Vieu
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2011
En vigueur du samedi 12 mars 2011 au vendredi 30 septembre 2011
Arrêté du 21 février 2011
Article 1
Article 2