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Arrêté du 21 février 2011

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 octobre 2011

Créé le 12 mars 2011 · Périmé le 1 octobre 2011

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.

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Périmé depuis le samedi 1 octobre 2011

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au vendredi 30 septembre 2011

Source : Légifrance