Périmé1 octobre 2011
Créé le 12 mars 2011
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.
Créé le 12 mars 2011
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 19,53 € à compter du 1er janvier 2010 et à 19,63 € à compter du 1er juillet 2010.
cite
Périmé depuis le samedi 1 octobre 2011
En vigueur du samedi 12 mars 2011 au vendredi 30 septembre 2011