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Arrêté du 21 février 2011

Article 2

Périmé1 octobre 2011

Créé le 12 mars 2011

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 octobre 2011

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au vendredi 30 septembre 2011