Article 5Abrogé1 janvier 2012Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5Créé le 1 janvier 2005Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.