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Arrêté du 21 février 2005

Article 5

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Article 5

Les taux mentionnés aux articles

2

(

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

)

Art. 2

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 2 % des sommes collectées.

et

3

(

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

)

Art. 3

Limite des dépenses pour les études et recherches en formation

Les dépenses pour des études et recherches collectives sur la formation ne doivent pas dépasser 4% des sommes collectées.

peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'

article 4

(

Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation

)

Art. 4

Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation

Un arrêté fixe au 1er janvier 2005 la date d'application de ses règles sur les dépenses de formation professionnelle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des taux de dépenses pour les études et recherches en formation professionnelle

Résumé. Les taux de dépenses pour des études et recherches collectives dans la formation professionnelle peuvent être ajustés après deux ans, à partir du 1er janvier 2005.

Les taux mentionnés aux articles 2 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation) et 3 (Limite des dépenses pour les études et recherches en formation) peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4 (Entrée en vigueur des règles sur les dépenses de formation).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance