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Arrêté du 21 février 2005

Article 5

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 janvier 2005

Les taux mentionnés aux articles 2 et 3 peuvent être révisés, par voie d'arrêté, à l'issue d'une période de deux années à compter de la date indiquée à l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011