Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2011 - art. 5
Créé le 1 janvier 2005
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 février 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 30 mai 2011art. 5
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2011