Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 18 décembre 1992
Les taux de la taxe instituée par le décret du 21 février 1990 susvisé sont fixés à :
a) 3,5 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien du théâtre privé ;
b) 1,75 p. 100 lorsque la taxe est recouvrée par l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.
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