Arrêté du 21 février 1990

Article 3

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Article 3

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'

article 2

ci-dessus ne pourront prétendre à la totalité de l'aide financière de l'association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

Le règlement intérieur de l'association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

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Abrogé18 décembre 1992

Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 18 décembre 1992

Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles bénéficiant des minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne pourront prétendre à la totalité de l'aide financière de l'association pour le soutien du théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles.

Le règlement intérieur de l'association pour le soutien du théâtre privé détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux spectacles présentés postérieurement à ces périodes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-02-21 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance