Décret n°90-171 du 21 février 1990

Article 1

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Article 1

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés.

Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1990 · Abrogé le 7 mai 1995

Il est institué jusqu'au 31 décembre 1994 une taxe parafiscale sur les spectacles destinée à financer des actions de soutien aux théâtres privés et aux variétés.

Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien du théâtre privé lorsqu'il s'agit d'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ou lorsque le spectacle ou le concert de variétés est présenté dans un établissement ayant pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Le produit de cette taxe est perçu au profit de l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1990 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance