Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2019 - art. 1 (M)
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n°s 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979 et 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du ministre de la défense ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 1988 portant le numéro 106-886,
Créé le 16 mars 1989 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Il est créé à la sous-direction Personnel de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air une application sur micro-ordinateur dont les finalités sont :
D'apporter une aide à la sélection des commissaires ;
De fournir des statistiques anonymes.
Créé le 16 mars 1989
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, sexe, adresse, origine géographique, numéro de téléphone, nationalité) ;
- la situation familiale ;
- la situation militaire, la formation, les modalités de logement et de restauration ;
- la vie professionnelle.
Créé le 16 mars 1989 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Les destinataires de ces informations sont :
- la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, sous-direction Personnel ;
- l'inspection du commissariat.
Créé le 16 mars 1989 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air (sous-direction Personnel), 26, boulevard Victor, 75996 PARIS ARMÉES.
Créé le 16 mars 1989 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 26 octobre 2019
Le général directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.