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Arrêté du 21 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe du compte financier unique

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancienne annexe pour le compte financier unique des collectivités territoriales.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu l'article 242 modifié de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2022 (Simplification des comptes financiers pour les petites communes) relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Remplacement de l'annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique

Résumé. En 2023, une nouvelle annexe remplace l'ancienne pour le compte financier unique.

A compter de l'exercice 2023, l'annexe relative au sommaire et à la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, voté par nature, mentionnée aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 juillet 2022 (Mise en place d'un compte financier unique) relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes importantes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

Arrêté du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2