Arrêté du 21 décembre 2023

Article 2

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Article 2

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2024

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes importantes doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2024

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