Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour la télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque

Résumé. Les règles pour bénéficier des forfaits de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque changent, avec de nouveaux forfaits pour les patients.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-54 (Remboursement de la télésurveillance médicale) et R. 162-95 (Remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu les arrêtés du 22 juin 2023 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'éligibilité aux forfaits majorés de télésurveillance médicale

Résumé. Les critères pour bénéficier des forfaits majorés de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque changent, notamment pour l'âge et les maladies associées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des forfaits majorés pour les patients en télésurveillance

Résumé. Les patients sous télésurveillance auront de nouveaux forfaits le mois suivant la fin de la période de facturation actuelle.

Pour les patients en cours de télésurveillance à la date de publication du présent arrêté, les forfaits majorés mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2023 susvisé (Fixation des tarifs du forfait opérateur pour la télésurveillance médicale) dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des critères d'éligibilité aux forfaits majorés de télésurveillance médicale) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mois suivant l'échéance de la période de facturation en cours à la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2023.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le lundi 8 janvier 2024

Arrêté du 21 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3