En vigueur depuis le 8 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution des responsabilités d'exécution
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.