I.-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale (Remboursement de la télésurveillance médicale)Art. L.162-54Remboursement de la télésurveillance médicaleL'assurance maladie rembourse un montant forfaitaire pour la télésurveillance médicale, calculé en fonction de plusieurs critères comme la fréquence du suivi et la complexité de la prise en charge. et à l'article R. 162-95 du même code (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux. est fixé à partir de l'un de ces deux tarifs mensuels :
-tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 € ;
-tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.
II.-Les modulations prévues sur le fondement des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-54 et au II de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., applicables aux tarifs du forfait opérateur de niveau 2, donnent lieu aux forfaits majorés suivants :
-forfait majoré de niveau 1 : 56 € ;
-forfait majoré de niveau 2 : 70 €.
Ce forfait majoré est facturable au terme de chaque période d'un mois de réalisation de la télésurveillance.
La facturation pour un même patient des forfaits majorés prévus par le présent article ne peut excéder une période sans interruption de :
1° 6 mois renouvelables une fois pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
2° 3 mois renouvelables une fois pour l'activité de télésurveillance médicale du diabète inscrit , sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée..
Conformément à l'article R. 162-100 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-100Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicaleLa prescription d'une activité de télésurveillance médicale ne peut dépasser un an et doit respecter des conditions spécifiques pour être remboursée par l'assurance maladie. limitant la prescription d'une activité de télésurveillance à un an, la facturation du forfait opérateur et de ses éventuelles modulations, en l'absence d'une nouvelle prescription, ne peut excéder une période d'un an sans interruption.
III.-Les critères d'éligibilité à ces modulations sont les suivants :
1° Pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. :
| Critères d'éligibilité au forfait majoré de niveau 1 |
- Patients âgés de 80 ans ou plus atteints d'au moins une comorbidité prévue au 2° du III du présent article ;
- Patients âgés de moins de 80 ans atteints d'au moins deux comorbidités prévues au 2° du III du présent article ;
- Patients hospitalisés dans les 30 derniers jours pour décompensation cardiaque.
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| Critères d'éligibilité au forfait majoré de niveau 2 |
- Patients âgés de 80 ans ou plus atteints d'au moins deux comorbidités prévues au 2° du III du présent article ;
- Patients âgés de moins de 80 ans atteints d'au moins trois comorbidités prévues au 2° du III du présent article ;
-Patients ayant des pathologies ou parcours spécifiques :
- victime d'un choc cardiogénique dans les 6 derniers mois ;
- inscrit sur la liste d'attente pour transplantation cardiaque ;
- syndrome cardio-rénal et en attente de dialyse ;
- insuffisance cardiaque réfractaire et dont le pronostic vital est inférieur à une année ;
- cardiomyopathie restrictive, en sortie d'hospitalisation avec insuffisance cardiaque correspondant a minima au stade II NYHA ;
- amylose cardiaque, en sortie d'hospitalisation avec insuffisance cardiaque correspondant a minima au stade II NYHA.
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2° Les comorbidités pouvant être prises en compte pour apprécier l'éligibilité aux forfaits majorés de niveau 1 et de niveau 2 pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque sont les suivantes :
| Liste des comorbidités |
- Cancer sous traitement systémique ou traitement par radiothérapie ;
- Insuffisance rénale chronique (uniquement stades 4 et 5 soit DFG < 45 ml/ min/1,73 m2) ;
- Anémie sévère ou carence martiale sévère ;
- Dénutrition sévère associée à une anémie sidéroblastique ou une malnutrition protéino-énergetique grave.
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3° Pour l'activité de télésurveillance médicale du diabète inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. :
| Critères d'éligibilité au forfait majoré de niveau 1 |
- Découverte d'un diabète de type 1 chez un patient adulte ;
- Suivi d'un traitement par pompe à insuline ;
- Suivi du diabète de type 1 chez un enfant ou adolescent ;
- Situation de déséquilibres transitoires dans le cadre de corticothérapie ;
- Patientes ayant un diabète gestationnel traité par insuline.
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| Critères d'éligibilité au forfait majoré de niveau 2 |
- Initiation et suivi des patients sous pompe à insuline en boucle semi-fermée ;
- Initiation d'un traitement par pompe à insuline ;
- Initiation d'un traitement pour un diabète de type 1 chez l'enfant ou l'adolescent ;
- Suivi d'adolescents atteints de diabète et en écarts de soins ;
- Grossesse d'une femme diabétique.
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