I.-Le montant du forfait opérateur assurant la rémunération de l'opérateur réalisant l'activité de télésurveillance médicale prévu au premier alinéa de l'article L. 162-54 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 162-95 du même code est fixé à partir de l'un de ces deux tarifs mensuels :

-tarif du forfait opérateur de niveau 1 : 11 € ;

-tarif du forfait opérateur de niveau 2 : 28 €.

II.-Les modulations prévues sur le fondement des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 162-54 et au II de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, applicables aux tarifs du forfait opérateur de niveau 2, donnent lieu aux forfaits majorés suivants :

-forfait majoré de niveau 1 : 56 € ;

-forfait majoré de niveau 2 : 70 €.

Ce forfait majoré est facturable au terme de chaque période d'un mois de réalisation de la télésurveillance.

La facturation pour un même patient des forfaits majorés prévus par le présent article ne peut excéder une période sans interruption de :

1° 6 mois renouvelables une fois pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;

2° 3 mois renouvelables une fois pour l'activité de télésurveillance médicale du diabète inscrit , sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l'article R. 162-100 du code de la sécurité sociale limitant la prescription d'une activité de télésurveillance à un an, la facturation du forfait opérateur et de ses éventuelles modulations, en l'absence d'une nouvelle prescription, ne peut excéder une période d'un an sans interruption.

III.-Les critères d'éligibilité à ces modulations sont les suivants :

1° Pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale :

2° Les comorbidités pouvant être prises en compte pour apprécier l'éligibilité aux forfaits majorés de niveau 1 et de niveau 2 pour l'activité de télésurveillance médicale de l'insuffisance cardiaque sont les suivantes :

3° Pour l'activité de télésurveillance médicale du diabète inscrite, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale :