JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-44 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour l'exercice 2021 et les acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de la compensation pour l'exercice 2022

Résumé Les montants de compensation pour 2022 sont fixés pour chaque régime de sécurité sociale.

Pour l'exercice 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2022
(1)|Acomptes versés en 2023
au titre de 2022
(2)|Soldes au titre de 2022
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -145 554 347 € | -135 717 888 € | -9 836 459 € | | Régime des salariés agricoles | 141 709 247 € | 131 805 543 € | 9 903 704 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 3 845 100 € | 3 912 345 € | -67 245€ |

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

| |Soldes au titre de 2022
(3) = (1)-(2)
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Régime général | -9 836 459 € | | Régime des salariés agricoles | 9 903 704 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| -67 245€ |

Les soldes à verser ou à recevoir des régimes au titre de 2022 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements provisionnels pour la compensation des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2023

Résumé Les employés agricoles doivent payer des acomptes pour l'assurance accident et maladie à des dates précises.

Pour l'exercice 2023, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |5 janvier 2024|5 avril 2024|5 juillet 2024|4 octobre 2024| |------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 35 427 312 € |35 427 312 €| 35 427 312 € | 35 427 311 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 961 275 € | 961 275 € | 961 275 € | 961 275 € |

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye