JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Article 2

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté, le dire au demandeur et le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.