Arrêté du 21 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2023 pour les actes qui doivent être vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Source : Légifrance