Arrêté du 26 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 25 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du document de répartition des crédits

Résumé. Un responsable financier doit envoyer un document mis à jour sur la répartition des crédits et emplois au contrôleur budgétaire dans les deux jours après la publication d'un décret.

Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parArrêté du 21 décembre 2022art. 1 : Modification des missions du contrôleur budgétaire

En résumé. La référence au décret de répartition des crédits ouverts en loi de finances a été remplacée par une référence à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 24 décembre 2022

Source : Légifrance