Arrêté du 21 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes :
1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ;
2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ;
3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ;
4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ;
5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ;
6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ;
7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ;
8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ;
9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents.
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes :
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles enregistrées dans le suivi des déchets électroniques

Résumé. Les informations personnelles à enregistrer pour le suivi des déchets électroniques incluent les coordonnées des personnes et des entreprises impliquées, ainsi que celles nécessaires pour vérifier l'identité des utilisateurs qui émettent des bordereaux.

I. Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) sont celles prévues par les arrêtés du 29 juillet 2005 et du 21 décembre 2021 susvisés.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) mentionnées sur les bordereaux de suivi de déchets électroniques sont les suivantes :
1° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne physique émettant du bordereau ;
2° Nom et prénom, téléphone et adresse de la personne à contacter auprès de l'installation de destination prévue ou d'entreposage ou de reconditionnement ;
3° Nom et prénom, téléphone et adresse de messagerie électronique de la personne à contacter auprès de l'entreprise de négoce ou de courtage en déchets, du collecteur, du transporteur ou des différents transporteurs en cas d'un transport multimodal ;
4° Nom et prénom du signataire représentant l'émetteur du bordereau, l'opérateur de traitement des déchets ou l'exploitant du site d'entreposage ou de reconditionnement ;
5° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter en cas d'expédition du déchet au sein de l'installation de destination en France ou à l'étranger ;
6° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter au sein de l'entreprise d'installation d'entreposage ou de reconditionnement ;
7° Nom et prénom, le téléphone et l'adresse courriel de la personne à contacter auprès de l'entreprise de transports après entreposage et reconditionnement du déchet ;
8° La raison sociale des entreprises individuelles des déclarants au bordereau lorsqu'elle comporte un nom et un prénom ;
9° toute adresse, lorsqu'elle se rapporte à l'une des données mentionnées aux points précédents.
II. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) pour s'y authentifier afin d'émettre des bordereaux électroniques sont les suivantes :
Nom, prénom, fonction, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone de l'utilisateur déclarant les informations au système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance