En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement des bordereaux de suivi de déchets) est de trois ans en base active.
A l'issue de cette durée, les informations mentionnées du 1° au 8° du I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement des bordereaux de suivi de déchets) sont archivées pendant trois ans en archivage intermédiaire et les informations mentionnées au 9° du I de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement des bordereaux de suivi de déchets) sont archivées pendant vingt-sept ans.
Les données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 2 (Données à caractère personnel enregistrées dans le traitement des bordereaux de suivi de déchets) sont conservées en base active tant que la personne concernée dispose d'un accès à un compte utilisateur au « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». A l'issue de la fermeture de son compte utilisateur, ces données sont archivées pendant six ans en archivage intermédiaire.
La durée de conservation est comptabilisée à compter de la date d'enregistrement des données, lors de leur transmission dans le traitement informatique.