Arrêté du 21 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exclusion des droits d'effacement et d'opposition

Résumé. Les gens ne peuvent pas demander la suppression de leurs données.

Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance