Arrêté du 21 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Enregistrement des consultations de données personnelles

Résumé. Toute consultation de données personnelles est enregistrée et conservée pendant six ans.

Toute consultation des données à caractère personnel du traitement mentionné à l'article 1er (Traçabilité des déchets dangereux et statistiques) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six ans.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance