Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mai 2019Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 17 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3