Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 2
En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021