Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mai 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 2
En vigueur du samedi 1 juin 2019 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance