Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.