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Arrêté du 21 décembre 2021

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux établissements culturels

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2021 donne plus de pouvoir aux responsables de certains musées et à l'Institut national du patrimoine pour gérer les fonctionnaires, comme organiser des concours et gérer les congés.

La ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre 1er et le chapitre 1er du titre IV de son livre III partie réglementaire ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;

Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 (Gestion des établissements publics culturels) modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 (Indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires d'outre-mer) portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;

Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 (Don de jours de repos dans la fonction publique) modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2019-544 du 29 mai 2019 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la culture à certains établissements publics ;

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 4 décembre 2025

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Délégation d'actes de gestion aux présidents d'établissements culturels

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2021 délègue aux présidents de certains établissements publics culturels et au directeur de l'Institut national du patrimoine des actes de gestion concernant les fonctionnaires, comme l'organisation des concours, la gestion des congés et les primes.

I. Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre, au Centre des monuments nationaux, à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à la Bibliothèque nationale de France, au Centre national du livre, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou et à l'établissement public Mobilier national-Musée national de céramique-Musée national Adrien Dubouché-Manufactures nationales de Sèvres, des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Atelier de recherche et de création-Ateliers de dentelles d'Alençon et du Puy-en-Velay appartenant aux corps énumérés en annexe du présent arrêté sont délégués, en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2019 susvisé (Délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires), aux présidents de ces établissements et au directeur s'agissant de l'Institut national du patrimoine :
1° Organisation matérielle des concours et recrutements sans concours en ce qui concerne les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
2° Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, nomination des jurys, gestion des candidatures et du déroulement des épreuves ;
3° Préliquidation des traitements et constatation de service fait, liquidation, et demande de mise en paiement ;
4° Attribution individuelle des primes et indemnités ;
5° Attribution de la prime spéciale d'installation ;
6° Attribution des frais de changement de résidence dont le versement est à la charge de l'établissement d'accueil ;
7° Attribution de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1996 susvisé ;
8° Attribution de la prime spécifique d'installation prévue à l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
9° Attribution de l'indemnité de sujétion géographique prévue à l'article 1er du décret du 15 avril 2013 (Indemnité pour les fonctionnaires en outre-mer) ;
10° Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
11° Arrêtés individuels d'avancements d'échelon et de grade ;
12° Mise à disposition et réintégration à l'issue de cette position ;
13° Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois et réintégration à l'issue de cette position ;
14° Mise en congé parental et réintégration à l'issue de cette position ;
15° Actes relatifs aux congés suivants et à la réintégration à l'issue de ces congés :
a) Congé annuel et jour de réduction du temps de travail (ARTT) ;
b) Gestion du compte épargne-temps (CET) ;
c) Congé de maladie ordinaire ;
d) Congé de longue maladie ;
e) Congé de longue durée ;
f) Congé pour invalidité temporaire ;
g) Congé pour maternité ou pour adoption ;
h) Congé de naissance ;
i) Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
j) Congé de présence parentale ;
k) Congé de formation professionnelle ;
l) Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
m) Congé pour bilan de compétences ;
n) Attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation (CPF) ;
o) Congé pour formation syndicale ;
p) Autorisations spéciales d'absence et facilités horaires ;
q) Congé avec traitement dans les conditions fixées au 7 bis de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
r) Congé pour participer aux activités définies au 8° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
s) Congé de solidarité familiale ;
t) Congé de proche aidant ;
u) Congé prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
v) Congé prévu au 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
w) Congé bonifié ;
x) Congé administratif prévu à l'article 4 du décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
y) Don de congés prévu par le décret du 28 mai 2015 susvisé (Don de jours de repos dans la fonction publique) ;
16° Décisions d'imputabilité au service des accidents de travail ;
17° Attribution des autorisations de travail à temps partiel de droit, sur autorisation et pour raison thérapeutique, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
18° Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Autorisations d'absence pour les représentants syndicaux) ;
19° Attribution des autorisations d'un cumul d'activités en application du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Extension des règles de la fonction publique aux cabinets ministériels) ;
20° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
21° Décision de suspension de fonctions en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Suspension et réintégration des fonctionnaires en cas de faute grave) ;
22° Délégation des actes liés aux congés des fonctionnaires stagiaires et des sanctions disciplinaires du premier groupe prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
II. - Lorsqu'ils concernent les fonctionnaires relevant des corps des bibliothèques mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1780 du 17 décembre 1987 susvisé :
1° Ne peuvent être délégués, par dérogation au I, les actes de gestion mentionnés aux 11° et 12° du I, aux c, d, e du 15° du I pour les situations où l'avis du comité médical supérieur est requis ainsi que le o du 15° du I et au 21° du même I ;
2° en sus des actes de gestion visés au I, la disponibilité supérieure à trois mois, le détachement lorsque celui-ci est de plein droit ainsi que l'admission à la retraite sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France.

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Suppression d'articles dans des arrêtés antérieurs

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2019 et de 2007.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délégation de pouvoirs aux fonctionnaires

Résumé. Liste des fonctionnaires qui peuvent déléguer leurs pouvoirs à d'autres autorités.

Fait le 21 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service,

C. Gardette

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe