Abrogé1 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2021 - art. 2
Créé le 1 janvier 2008
Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Arrêté du 17 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2021art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021