Arrêté du 21 décembre 2020

Article 90

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 90

Les dispositions des articles 12 (Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos), 62 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle) et 84 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle pour les casinos) du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du fichier des interdits de jeux

Résumé. Un fichier pour les personnes interdites de jeux sera mis en place avant le 31 mars 2021.

Les dispositions des articles 12 (Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos), 62 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle) et 84 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle pour les casinos) du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance