Arrêté du 21 décembre 2020

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Créé le 1 janvier 2021

Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Créé le 1 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 90
Article 91