Arrêté du 21 décembre 2020

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires et finales

Résumé. Des règles temporaires et finales pour les jeux d'argent sont établies, comme un fichier pour les personnes interdites.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du fichier des interdits de jeux

Résumé. Un fichier pour les personnes interdites de jeux sera mis en place avant le 31 mars 2021.

Les dispositions des articles 12 (Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos), 62 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle) et 84 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle pour les casinos) du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 90
Article 91