En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Mise en place du fichier des interdits de jeux
Les dispositions des articles 12 (Suppression des règles sur l'exclusion et la participation aux jeux dans les casinos), 62 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle) et 84 (Suppression d'une obligation de communication mensuelle pour les casinos) du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.
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