JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 90

Les dispositions des articles 12, 62 et 84 du présent arrêté relatives au fichier des interdits de jeux entrent en vigueur à la date de la publication de l'arrêté autorisant l'Autorité nationale des jeux à exploiter ce fichier et au plus tard le 31 mars 2021.

Article 91

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.