Arrêté du 21 décembre 2020

Article 63

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Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 47

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Modification du fichier des exclus des jeux dans les casinos

Résumé. Le directeur d'un casino doit maintenant tenir un fichier des personnes interdites de jeux, conformément à la loi sur l'informatique et les libertés.

A modifié les dispositions suivantes :

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