JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 47

Article 47

Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


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Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.