JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 61


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Version 1

L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du même arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Interdiction de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure »