Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'uniforme pour les militaires en mission dans les salles de jeux
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 2017
Art. 32
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance