Arrêté du 21 décembre 2020

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 2017

Art. 32

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Suppression de l'obligation d'uniforme pour les militaires en mission dans les salles de jeux

Résumé. Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent désormais entrer dans les salles de jeux pour leurs missions, sans avoir besoin d'être en uniforme.

A modifié les dispositions suivantes :

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