Arrêté du 21 décembre 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 9 bis

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Modification des règles pour les changements dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent prévenir les autorités avant de changer leurs jeux de table ou leurs horaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 9 bis → Version 4
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 9 bis

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